L’attestation de port de nom est un document qui n’est pas nommément cité dans la loi portant réglementation du changement de nom. Il a été introduit pour gérer la confusion de nom dans certaines circonstances sans attendre la durée réglementaire prévue pour le changement de nom. Ex. le cas de deux élèves fréquentant la même classe et portant tous les mêmes noms. Un parmi eux doit porter un autre nom qui le différencie de l’autre. L’ordonnance ministérielle conjointe n° 550/540/2306 du 30/12/2016 portant modification des tarifs des droits appliqués au Ministère de la justice fait mention de ce document.
Toute personne remplissant les conditions requises
Délais de Traitement3 jours
Frais à Payer5000 FBU
Lieu de Dépôt Direction des affaires juridiques et du contentieux
1.une lettre de demande adressée au directeur des affaires juridiques et du contentieux
2.Fournir les documents justificatifs
3.la direction procède à une enquête, s’elle en estime utile
4.La direction donne l’attestation si l’exposé des motifs sur lesquels le demandeur appuie sa requête est convainquant
1.lettre de motivation
2.Extrait d’acte de naissance
3.Attestation de scolarité ou pièce en tenant lieu
4.Carte de baptême
5.Carte nationale d’identité ou passeport
6.Extrait du casier judiciaire
7.Attestation de service
