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Particulier

Justice

Saisine du tribunal en matière pénale (opposition)

On parle d’opposition en matière pénale quand  le parvenu a été   condamné par défaut.

Qui est concerné?

  1. Une personne condamnée par défaut,
  2. Une personne civilement responsable dans un jugement rendu par défaut
  3. La partie civile (art 320)

Délais de Traitement1 jours

Frais à Payer500 FBU au premier degré, 1000 FBU dans les juridictions supérieures

Lieu de Dépôt Au greffe

Procédures en 3 Étapes:

  1. Signification ;
  2. Paiement des frais ;
  3. Déclaration ou dépôt de la requête  dans les trente jours de la signification.

Pièces à Fournir:

  1. Déclaration d’opposition ou lettre missive;
  2. Quittance de paiement des frais de justice.
Non respect des conditions
Devant une juridiction directement supérieure
Loi n°1 /09 du 11 Mai 2018 portant modification du code de procédure pénale