Mieux vous connaître

Particulier

Justice

Saisine du Tribunal en matière civile (cas de divorce)

L’action en divorce n’appartient qu’aux époux. Elle est portée devant le tribunal de résidence du domicile conjugal.

Chacun des époux peut demander le divorce  pour

  1. Cause d’adultère,
  2. Excès, sévices ou injures graves
  3. Condamnation de l’un des époux pour un fait entachant l’honneur

 

Qui est concerné?

  1. L’époux ou l’épouse
  2. Tuteur de l’époux ou de l’épouse interdit (e)

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer3000 FBU/ 6000 FBU/10 000 FBU

Lieu de Dépôt Greffe du tribunal concerné

Procédures en 4 Étapes:

La procédure de divorce se déroule en 4 étapes:

  1. Provocation par l’époux demandeur d’une réunion de conciliation regroupant les époux et leurs conseils de famille respectifs
  2. Requête en divorce adressée au Président du Tribunal de Résidence du domicile conjugal
  3. Tentative de conciliation par le Président de la juridiction ou un juge qu’il délègue
  4. Autorisation au demandeur à poursuivre l’action en cas de non conciliation ou de défaut du défendeur

Pièces à Fournir:

  1. Requête précisant l’identité de la partie demanderesse, la qualité en laquelle elle agit, l’identité, la demeure et la profession de la ou des partie(s) défenderesse(s)
  2. Un exposé sommaire de la demande et des moyens invoqués
  3. Procès-verbal de la réunion de conciliation du Conseil de famille
  4. Quittance de paiement des frais de consignation ou attestation d’indigence, le cas échéant
Non respect des conditions de recevabilité
Recours devant la juridiction directement supérieure
Code de Procédure Civile
Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille