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Particulier

Justice

Saisine du Tribunal en matière pénale (par le Ministere Public)

C’est quand Le Ministère Public prend l’initiative et communique le dossier au Président de la Juridiction compétente pour en connaitre et celui-ci fixe le jour où l’affaire sera appelée.

Qui est concerné?

Le Ministère Public.

Délais de Traitement1 jour

Frais à PayerGratuit

Lieu de Dépôt Greffe

Procédures en 1 Étapes:

  1. Transmission  du dossier judiciaire à la juridiction compétente par le Ministère Public

Pièces à Fournir:

  1. Lettre de transmission du dossier judiciaire,
  2. Dossier communiqué par  le Ministère Public
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Code de Procédure Pénale