Loi No 1/023 du31 décembre 2004 portant création, organisation, missions, composition et fonctionnement de la Police Nationale du Burundi
Décret No 100/026 du 30 janvier 1996 portant mesures d’exécution de la Loi du 1er août 1962 sur la délivrance des passeports et des documents en tenant lieu
Ordonnance Ministérielle No 215/223/2011 du 02/03/2011 portant description des spécifications techniques des passeports biométriques, des laissez-passer tenant lieu de passeports biométriques et des visas biométriques
Ordonnance Ministérielle No 215/335/CAB/ du 03/03/2014 portant fixation des documents administratifs exigés pour l’obtention des documents de voyage
Mémorandum d’Entente du 09/04 2013 entre la PAFE et le Ministère de l’Intérieur et de la Formation Patriotique pour la déconcentration partielle de cette procédure en responsabilisant le Gouverneur de Province et, implicitement, le GUP