Ordonnance Ministérielle n° 530/254 du 08 juillet 1986 portant modification de l’OM n°530/9 du 25janvier 1978 relative à la Carte Nationale d’Identité
Ordonnance Ministérielle n° 530/060 du 27 mars 1978 relative à la Carte Nationale d’Identité
Décret n°100/94 du 15 avril 2016 portant organisation du Ministère de l’Intérieur et de la Formation patriotique
Loi n° 1/33 du 28 novembre 2014 portant révision de la loi n° 1/02 du 25/01/2010 portant organisation de l’Administration Communale.
Décret-Loi N°1/186 du 26 novembre 1976 portant organisation des pouvoirs législatifs et réglementaires
Décret-Loi No 1/024 du 28 avril 1993 portant Réforme du Code des Personnes et de la Famille
Autres textes à adopter pour instituer l’élaboration du Fichier National d’Identification en République du Burundi