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Particulier

Justice

Attestation de non appel

Service Gestionnaire:Ministère de la Justice, de la Protection Civique et Garde des Sceaux

Ce document ouvre le processus de mise en application d’un arrêt/ procès rendu

Qui est concerné?

Les personnes ayant gagné un procès au premier niveau dans les tribunaux de grande instance. Pour ceux qui ont gagné au 2ème niveau (Cour d’appel), ils demandent l’attestation de non pourvoi à la cours de cassation.

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer1500 FBU

Lieu de Dépôt Tribunal de Grande Instance de la province où se trouve le tribunal qui a rendu le jugement

Procédures en 5 Étapes:

  1. Demander la signification du procès et la copie
  2. Ecrire une lettre de demande et la déposer au greffe
  3. Le greffier vérifie dans les dossiers et informe le président du tribunal
  4. Le président prépare l’attestation
  5. En fonction de la disponibilité du président, on attend sur place ou on revient le lendemain pour récupérer l’attestation

Pièces à Fournir:

  1. Signification du procès
  2. Copie de jugement
  3. Reçu de paiement de 1500 FBU à l’OBR
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Code de l’organisation judiciaire
Ordonnance ministérielle conjointe N° 550/540/2306 du 30 /12/2006 portant modification des tarifs des droits et taxes appliqués au ministère de la justice