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Particulier

Justice

Demande d’exécution d’un jugement ou d’un arrêt en matière civile

L’exécution d’un jugement est l’application des décisions prononcées dans le jugement ou l’arrêt.

Les jugements ne sont exécutoires qu’à partir du moment où, n’étant plus susceptibles de recours, ils passent en force de chose jugée, à moins que l’exécution provisoire n’ait été ordonnée.

Sauf conventions diplomatiques contraires, les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères ne sont susceptibles d’exécution sur le territoire du Burundi qu’après avoir été déclarées exécutoires par une juridiction du Burundi.

Les jugements ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires sont toujours exécutoires par provision.

Aucune exécution ne peut se faire avant six heures et après vingt heures, ni les jours fériés ou chômés,  si ce n’est en vertu de la permission du juge

Qui est concerné?

Personne physique ou morale partie au procès

Délais de Traitement1 jours

Frais à Payer0 FBU

Lieu de Dépôt Greffe de la Juridiction concernée

Procédures en 3 Étapes:

  1. Se présenter au greffe de la Juridiction supérieure pour chercher l’attestation de non appel ;
  2. Se présenter au greffe muni de la Carte Nationale d’Identité et le numéro pour introduire la demande ;
  3. Revenir au greffe pour prendre connaissance de la date d’exécution.

Pièces à Fournir:

  1. Requête adressée au Président de la Juridiction ayant rendu le jugement ou l’arrêt ;
  2. Copie du jugement ou de l’arrêt revêtue de la formule exécutoire ;
  3. Acte de signification du jugement ou de l’arrêt ;

4. Attestation de non appel sauf pour les jugements rendus en dernier degré.

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Code de procédure civile