Mieux vous connaître

Particulier

Justice

Signification de jugement et copie

La signification de jugement un document délivré dans le cadre d’un procès. Il est délivré aux parties en conflit pour leur informé le jugement rendu par le tribunal. Ce document permet à la partie perdante d’interjeter appel et à la partie gagnante de demander la mise en application du jugement après une période de 30 jours à compter de la date de signification de l’autre partie. Si une partie refuse de comparaître et  de signer la signification, le greffier doit mentionner le refus et apposer sa signature avec deux témoins sur la signification. Cela n’empêche pas que le jugement soit mis en application

Qui est concerné?

Personnes ayant un dossier judiciaire dans les cours et tribunaux

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer1000-1500 FBU

Lieu de Dépôt Tribunal, greffe

Procedures en 7 Etapes

  • Le jugement a été prononcé
  • Le demandeur se présente au tribunal pour être signifié
  • Se dirige vers la greffe du tribunal et donne le numéro du dossier
  • Le greffier cherche le dossier et complète la signification
  • Le demandeur signe la signification
  • Le demandeur reçoit une convocation pour que la partie adverse soit informée que l’affaire est déjà terminée
  • Le défendeur se présente au greffe pour être signifié à son tour

Pièces à Fournir:

  1. La demande peut être verbale ou écrite,
  2. Reçu de paiement
En général les cours et tribunaux signifient les parties en conflit.
Si un tribunal ou une cours refuse de signifier l'un ou toutes les parties en conflit, la partie lésée peut saisir la juridiction supérieure avec copie au ministre ou à l'inspection de la justice
Code de l’organisation judiciaire