La signification de jugement un document délivré dans le cadre d’un procès. Il est délivré aux parties en conflit pour leur informé le jugement rendu par le tribunal. Ce document permet à la partie perdante d’interjeter appel et à la partie gagnante de demander la mise en application du jugement après une période de 30 jours à compter de la date de signification de l’autre partie. Si une partie refuse de comparaître et de signer la signification, le greffier doit mentionner le refus et apposer sa signature avec deux témoins sur la signification. Cela n’empêche pas que le jugement soit mis en application
Personnes ayant un dossier judiciaire dans les cours et tribunaux
Délais de Traitement1 jour
Frais à Payer1000-1500 FBU
Lieu de Dépôt Tribunal, greffe
Procedures en 7 Etapes