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Commerce

Attestation de non faillite

Service Gestionnaire:Ministère du Commerce, de l'Industrie et du Tourisme

Les personnes ayant été déclarées en faillite et non réhabilitées ou condamnées définitivement pour banqueroute ne peuvent pas être immatriculées.

Sur requête des intéressés, le tribunal de commerce peut les relever de la déchéance si leur comportement depuis la  condamnation ou la faillite paraît devoir le justifier.

Un appel de la décision du tribunal peut être formé tant par le ministère public que par toute personne intéressée.

 

Qui est concerné?

Commerçants

Délais de TraitementUne demi-journée le jour même

Frais à Payer40000 FBU

Lieu de Dépôt Greffe du Tribunal de Commerce

Procédures en 4 Étapes:

  1. Dépôt de la requête  au Tribunal de commerce à ou au TGI
  2. Traitement du dossier
  3. Paiement des frais
  4. Délivrance de l’attestation de non faillite

Pièces à Fournir:

  1. Copie du registre du commerce ou son numéro
  2. Quittance de paiement des frais
Déclarées en faillite et non réhabilitées
Condamnées définitivement pour banqueroute
Aucune
Code de commerce