Mieux vous connaître

Particulier

Commerce

Attestation de non litige

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Qui est concerné?

Les particuliers

Délais de TraitementDemi journée/ 1 jour

Frais à Payer20 000 FBU

Lieu de Dépôt Secrétariat du tribunal

Procédures en 6 Étapes:

  1. Rédiger une lettre de demande
  2. La déposer au Tribunal de comme à Bujumbura ou au tribunal de Grande instance le plus proche
  3. Le greffier vérifie si vous n’avez pas été condamné
  4. Le tribunal prépare l’attestation
  5. Le demandeur récupère l’attestation le même jour

Pièces à Fournir:

  1. Registre de commerce original ou copie certifié par un notaire
  2. Quittance de l’OBR
  3. Lettre de demande
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