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Justice

Attestation d’enregistrement au registre de commerce

L’Agence de Promotion des Investissements (API) facilite l’enregistrement des entreprises à travers un  guichet unique permettant d’avoir tous les documents y compris le NIF. Les particuliers reçoivent  le registre de commerce au Tribunal de commerce. L’attestation d’enregistrement au registre de commerce est demandé au Tribunal du commerce par toute personne physique ou morale disposant d’un registre de commerce.

Qui est concerné?

Commerçants et  sociétés

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer20000 FBU

Lieu de Dépôt Tribunal de commerce

Procédures en 2 Étapes:

  1. Ecrire une lettre de demande au tribunal de commerce accompagnée d’une copie du registre de commerce
  2. Se présenter pour récupérer l’attestation muni d’une pièce d’identité

Pièces à Fournir:

  1. Identité des actionnaires/ du requérant
  2. Quittance de paiement des frais relatifs à l’inscription au registre du commerce
Pas de détails trouvés !!
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Code de commerce, loi n° 1/12 28 juin 2017 régissant les sociétés et coopératives du Burundi
Code des sociétés, loi n° 1/09 du 30 Mai 2011 portant code des sociétés privées et à participation publique
Loi n° 1/01 16 janvier 2015 portant révision de la loi n° 1/07 du 26 Avril 2010 portant code de commerce
Ordonnance ministérielle conjointe N° 550/540/849 du 30/05/2017 portant modification du point VIII, IV.1. de l’ordonnance ministérielle conjointe N° 550/540/2306 du 30/12/2016 relatif à la modification des tarifs des droits et taxes appliqués au ministère de la justice