L’attestation de port de nom est un document qui n’est pas nommément cité dans la loi portant réglementation du changement de nom. Il a été introduit pour gérer la confusion de nom dans certaines circonstances sans attendre la durée réglementaire prévue pour le changement de nom.
Ex. le cas de deux élèves fréquentant la même classe et portant tous les deux les mêmes noms. Un parmi eux doit porter un autre nom qui le différencie de l’autre.
Toute personne remplissant les conditions requises
Délais de Traitement3 jours
Frais à Payer5000 FBU
Lieu de Dépôt Direction des affaires juridiques et du contentieux