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Papiers / Citoyenneté

Autorisation de port de nom/ attestation de port de nom

L’attestation de port de nom est un document qui n’est pas nommément cité dans la loi portant réglementation du changement de nom. Il a été introduit pour gérer la confusion de nom dans certaines circonstances sans attendre la durée réglementaire prévue pour le changement de nom.
Ex. le cas de deux élèves fréquentant la même classe et portant tous les deux les mêmes noms. Un parmi eux doit porter un autre nom qui le différencie de l’autre.

Qui est concerné?

Toute personne remplissant les conditions requises

Délais de Traitement3 jours

Frais à Payer5000 FBU

Lieu de Dépôt Direction des affaires juridiques et du contentieux

Procédures en 4 Étapes:

  1. Une lettre de demande adressée au directeur des affaires juridiques et du contentieux
  2. Fournir les documents justificatifs
  3. La direction procède à une enquête, si elle en estime utile
  4. La direction donne l’attestation si l’exposé des motifs sur lesquels le demandeur appuie sa requête est convainquant

Pièces à Fournir:

  1. Lettre de motivation
  2. Extrait d’acte de naissance
  3. Attestation de scolarité ou pièce en tenant lieu
  4. Carte de baptême
  5. Carte nationale d’identité ou passeport
  6. Extrait du casier judiciaire
  7. Attestation de service
Pas de détails trouvés !!
Décret n° 100/94 du 28 juin 1979 portant réglementation de changement de nom
Ordonnance N° 550/264 du 27 Novembre 1984 portant délégation de pouvoir des affaires juridiques et du contentieux en matière de changement de nom