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Fonctionnaire

Attestations diverses/Fonctionnaires

Congé médical

Service Gestionnaire:Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi

Le congé médical couvre toutes les interruptions de service pour raison de santé, aussi bien le repos médical que l’hospitalisation et la convalescence. Il doit être présenté au supérieur hiérarchique au premier degré dans les 48 heures de l’absence.

La durée maximum du congé médical est de 6 mois interrompus ou cumulés sur une période de 12 mois successifs.

Qui est concerné?

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Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer0 FBU

Lieu de Dépôt Secrétariat du Ministre, Ancien building des Finances, Bureau N° 204

Procédures en 5 Étapes:

  1. Consulter un médecin
  2. Le médecin consulte le client, s’il trouve qu’il faut plus de 14 jours de repos, il demande une commission médicale au Ministère de la Santé pour statuer.
  3. Le médecin signe un repos médical, la commission fait un rapport sur l’état de santé.
  4. Le demandeur transmet le repos/ rapport de santé au Ministère de la Fonction publique.
  5. Le Ministère traite le dossier et octroie un congé médical.

Pièces à Fournir:

Pour une durée ne dépassant pas 14 jours :

  • Un repos médical délivré par un médecin du gouvernement

 

Pour une durée supérieure à 14 jours :

  • Un procès-verbal d’une commission médical
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Loi N° 1/28 du 23 aout 2006 portant statut général des fonctionnaires