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Commerce, Justice

Ordonnance de radiation au registre de commerce

Service Gestionnaire:Direction des affaires juridiques et du contentieux

C’est un document fourni par le Tribunal du Commerce aux personnes , qui pour une raison physique ou morale quelconque  cessent d’exercer l’activité pour laquelle elles se sont enregistré au Registre de commerce.

Qui est concerné?

Document délivré notamment aux commerçants

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer2500 FBU

Lieu de Dépôt Tribunal du Commerce

Procédures en 6 Étapes:

 

  1. Demander l’attestation de non recevabilité à l’OBR.
  2. Payer 2500 FBU à l’OBR.
  3. Déposer les dossiers.
  4. Le greffier prépare la signification et l’ordonnance.
  5. Le président du tribunal ou son adjoint signent les ordonnances à 11 heures et à 15 heures.
  6. L’ordonnance signée est récupérée par le propriétaire du registre au tribunal après avoir fait signer la signification de la radiation au greffe. Il ne peut pas se faire représenter.

Pièces à Fournir:

  1. NIF
  2. Non redevabilité valide (3 mois)
  3. Registre de commerce original ou duplicata en cas de perte de l’original
  4. Quittance de payement 2500 FBU
  5. Une lettre de demande de radiation au registre de commerce
  1. NIF
  2. Non redevabilité valide (3 mois)
  3. Registre de commerce original ou duplicata en cas de perte de l’original
  4. Quittance de payement 2500 FBU
  5. Une lettre de demande de radiation au registre de commerce
  6. Statut de la société
  7. PV des actionnaires décidant la radiation au registre de commerce
Tricherie
Pas de détails trouvés !!
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