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Justice

Saisine du Tribunal en matière civile

La saisine est le pouvoir en vertu duquel un agent ou un particulier ayant la qualité et la capacité requises, peut saisir une juridiction à l’effet d’obtenir que la prétention de droit qu’il soutient,  soit reconnue, protégée ou restaurée.

La saisine s’opère par assignation, par comparution volontaire, par requête, ou par saisine incidente.

Qui est concerné?

Personne physique ou morale

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer3000 FBU,/6000 FBU/10 000 FBU

Lieu de Dépôt Greffe du tribunal concerné

Procédures en 3 Étapes:

  1. Dépôt de la plainte par écrit ou oralement
  2. Le paiement des frais de consignation
  3. Le greffier procède à l’assignation

Pièces à Fournir:

1. Requête adressée au Président de la Juridiction, précisant :

  • L’identité de la partie demanderesse
  • La qualité en laquelle elle agit
  • L’identité, la demeure et la profession de la ou des partie(s) défenderesse(s)
  • Un exposé sommaire de la demande et des moyens invoqués
  • Quittance de paiement de la consignation portant le numéro de mise au rôle (ou attestation d’indigence pour les indigents) Cette requête peut être présentée oralement
Non respect des conditions de la saisine
Voies de recours devant la juridiction directement supérieure
Code de Procédure Civile