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Particulier

Justice

Saisine du Tribunal en matière commerciale

La saisine en matière commerciale est le fait de porter un différend relatif aux actes de commerce devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal de Grande Instance. (En dehors de Bujumbura, le Tribunal de Grande Instance statue en matière commerciale.)

Le tribunal est saisi par requête écrite­.

Qui est concerné?

  1. Les commerçants
  2. Même les non commerçants, les associés, administrateurs, les  commissaires, liquidateurs et  réviseurs d’entreprise

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer3000 FBU

Lieu de Dépôt Au greffe

Procédures en 1 Étapes:

  1. Dépôt de la requête et le paiement des frais de consignation.

Pièces à Fournir:

  1. La requête écrite accompagnée de  toutes les pièces susceptibles  de la justifier
  2. Quittance de paiement des frais de consignation
Non respect des conditions exigées
Devant la juridiction hiérarchiquement supérieure
Loi n° 1/010 du 13 mai 2004 portant Code de Procédure Civile ;
Loi n°1 /01 du 15 janvier 2015 portant révision de la loi n°1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce ;
Code d’organisation et de la compétence judiciaires.