La saisine est la demande adressée à une juridiction compétente par soit le Ministère Public, la victime par citation directe, la Chambre de Cassation de la Cour Suprême par renvoi ou le prévenu par comparution volontaire, aux fins d’obtenir que la prétention de droit qu’il soutient, soit reconnue, protégée ou restaurée.
Lorsque les infractions sont passibles de peine à perpétuité, les dossiers sont traités en chambre criminelle.
La saisine est faite sur demande du Ministère Public.
Le Ministère Public
Délais de Traitement1 jour
Frais à PayerGratuit
Lieu de Dépôt Greffe
1.Transmission du dossier judiciaire à la juridiction compétente par le Ministere Public.