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Particulier

Justice

Saisine du Tribunal en matière criminelle

La saisine est la demande adressée à une juridiction compétente par soit le Ministère Public, la victime par citation directe, la Chambre de Cassation de la Cour Suprême par renvoi ou le prévenu par comparution volontaire, aux fins d’obtenir que la prétention de droit qu’il soutient,  soit reconnue, protégée ou restaurée.

Lorsque les infractions sont passibles de peine à perpétuité,  les dossiers sont traités en chambre criminelle.

La saisine est faite sur demande du Ministère Public.

Qui est concerné?

Le Ministère Public

Délais de Traitement1 jour

Frais à PayerGratuit

Lieu de Dépôt Greffe

Procédures en 1 Étapes:

1.Transmission  du dossier judiciaire à la juridiction compétente par le Ministere Public.

Pièces à Fournir:

  1. Lettre de transmission du dossier judiciaire
  2.  Dossier communiqué par  le Ministère Public
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Code de Procédure Pénale