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Particulier

Justice

Saisine du Tribunal en matière pénale (citation directe)

La citation directe est une action par laquelle la partie lésée par une infraction met en mouvement l’action publique en saisissant directement le juge répressif en vue de la réparation civile du dommage subi et de l’application de la peine. La juridiction saisie en informe le Ministère Public.

Elle intervient après le classement sans suite de la plainte ou en  cas d’inaction du MP.

Dans le cadre des délits et contravention, la citation directe est ouverte pour inaction du MP pendant 6 mois ou en cas de classement sans suite

Qui est concerné?

La victime

Délais de Traitement1 jour

Frais à Payer6000 FBU pour toutes les juridictions et 10000 FBU pour la Cour Suprême

Lieu de Dépôt Greffe du tribunal concerné

Procédures en 4 Étapes:

  1. Paiement des frais de consignation
  2. Déposer lettre de plainte
  3. Le greffier procède à la signification de la citation au prévenu
  4. Le greffier communique une copie de la citation et de la lettre de plainte au Ministère public

Pièces à Fournir:

  1. Un exposé détaillé des faits reprochés
  2. Le texte de loi réprimant ces faits
  3. L’identité de la personne poursuivie et, si c’est une personne morale, son siège social
  4. Le préjudice subi, dont l’évaluation pourra n’être indiquée qu’à l’audience
Non-respect des conditions de la citation directe
Recours devant la juridiction directement supérieure
Loi n 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de Procédure Pénale