La constitution en partie civile est une procédure par laquelle la personne lésée demande réparation du dommage subi.

La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu’à la clôture des débats par une déclaration au greffe ou faite à l’audience ou devant le magistrat instructeur et dont il lui est donné acte.

Dans tous les cas, la constitution de partie civile donne lieu au versement de frais de consignation entre les mains du greffier sauf pour les personnes indigentes.

Les associations régulièrement agréée depuis au moins 5 ans en matière  de lutte contre les violences sexuelles ou toute autre atteinte volontaire à la vie et à l’intégrité de la personne ou destructions et  dégradations, peuvent porter plainte en lieu et place de la victime.

Elles doivent   justifier avoir reçu l’accord de la victime ou si celle-ci est un mineur ou un interdit, de son tuteur ou curateur.