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Particulier

Cadastre/Urbanisme

Titre Foncier

Service Gestionnaire:Direction des Titres Fonciers

Le Titre Foncier ou Titre de Propriété est la dernière étape dans la chaine de mise-en-valeur d’une parcelle, conférant la possession d’un terrain de manière perpétuelle. Dans le cas d’une parcelle attribuée par la Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Titre Foncier suit l’obtention du Contrat de Location initiale, et peut être attribué après la mise en valeur de la parcelle.

Qui est concerné?

Toute personne pouvant justifier de la possession d’une parcelle ou d’un terrain en cas de vente ou succession ; la personne doit certifier la mise en valeur en cas de location ou location-vente.

Délais de Traitement4-7 jours

Frais à Payer125-400 FBU/m2

Lieu de Dépôt Guichet Unique/DTF (Intérieur)

Procédures en 3 Étapes:

Pour une parcelle attribuée par l’état

  1. Se rendre au Guichet Unique pour déposer la demande, où sera effectué le calcul des frais à payer.
  2. Effectuer le paiement au bureau de l’OBR, et revenir au Guichet Unique déposer le bordereau de paiement.
  3. Le Guichet transmet le dossier à la Direction des Titres Fonciers pour traitement, et vous donne rendez-vous jusqu’à une semaine plus tard pour récupérer le titre au Guichet.

 

  1. S’adresser directement à la Direction de l’Urbanisme et de l’Habitat avec les documents nécessaires. Le calcul des frais à payer sera effectué.
  2. Effectuer le paiement au bureau de l’OBR, et revenir à la Direction pour déposer le bordereau de paiement. On vous donne rendez-vous pour récupérer le titre.

Pièces à Fournir:

Parcelle Attribué par l’Urbanisme [Dossier V.B.]

  1. Le contrat de location
  2. Le certificat de conformité et de mise en valeur délivré et le procès-verbal d’arpentage et de bornage
  3. Une attestation d’identité
  1. Document attestant l’origine de la parcelle (Inkomoko ya parcelle)
  2. Titre d’Occupation Provisoire (TOP) délivré par la Mairie
  3. Document attestant la possession, approuvé par l’autorité locale et légalisé par le Notaire (Icemezo d’ababanyi)
  4. Attestation d’appartenance délivrée par l’administrateur communal et
    approuvée par le Gouverneur
  5. Attestation de non redevabilité de l’impôt et de la mairie
  6. Certificat de conformité de possession d’une propriété délivré par le Servie de l’Aménagement du Territoire
  7. Procès-verbal d’arpentage et de bornage délivré par le Cadastre
    National
  8. Copie de la Carte Nationale d’Identité
  9. En cas de vente : contrat de vente
    légalisé par le notaire ; Composition
    familiale du vendeur ; accord du
    conjoint du vendeur et des enfants
    majeurs ou attestation d’État Civil du vendeur pour les non mariés ou tout autre document le justifiant
  10. En cas de succession : Acte de notoriété désignant le gérant de la succession délivré par le notaire
  11. En cas de vente par les usufruitiers ou les enfants mineurs : Accord du conseil de famille approuvé par l’autorité locale
  1. Contrat de vente à tempérament ou contrat de location vente de parcelle
  2. Extrait du plan cadastral
  3. Attestation de non-redevabilité ou attestation de remboursement
  4. Constat de mise en valeur délivré par le Service de la Gestion Urbaine et procès-verbal d’arpentage et de bornage délivré par le Cadastre National
  5. Photocopie de la Carte Nationale d’identité
  1. Décision de l’autorité compétente pour attribuer la parcelle
  2. Extrait du plan cadastral
  3. Constat de mise en valeur et procès-verbal d’arpentage et de bornage
  4. Photocopie de la Carte Nationale
    d’Identité
Il faut faire la demande en personne, ou avec procuration.
Il faut être propriétaire.
Documents incomplets ou fraudés.
Pas de détails trouvés !!
Loi n°1/13 du 09 aout 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi
Décret-Loi No 100/225 du 28 octobre 1981 portant redistribution des attributions du Département des Affaires Foncières et du Cadastre, spécialement en son article 2
Décret No 100/125 du 19 avril 2012 portant révision du Décret No 100/323 du 27 décembre 2011 portant structure, fonctionnement et missions du Gouvernement de la République du Burundi
Décret – Loi No 1/33 du 08 novembre 1991 portant modification du Décret-Loi No 1/29 du 24 septembre 1982 portant délimitation des Provinces et Communes de la République du Burundi
Décret-Loi No 100/40 du 26 novembre 1992 portant délimitation du périmètre urbain de Bujumbura
Décret No 100/111 du 31 juillet 2000 portant reclassification des centres urbains du Burundi.