Convention d’exploitation minière entre l’Etat du Burundi et la Société d’exploitation

Une Convention minière est un contrat annexé au permis d’exploitation minière et des carrières;

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Délais de Traitement30 jours

Frais à PayerDroits fixes et redevance superficiaire

Lieu de Dépôt Cabinet du Ministère de l'Hydraulique, de l'Energie et des Mines

Rassembler les documents exigés et les déposer au cabinet du Ministre de l’Energie et Mines avec une lettre de demande
Attendre pendant 30 jours pour les vérifications de l’Agence de Régulation et une éventuelle demande de précision et/ou visite de terrain.

Une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société
Le nom, l’adresse et l’identité du mandataire
L’acte certifié authentique émanant de l’organe compétent en vertu des statuts désignant le mandataire
Le registre de commerce
Le numéro d’identification fiscale
L’attestation de non redevabilité fiscale
Les substances pour lesquelles le titre minier est demandé
La carte du périmètre demandé, à l’échelle 1/50.000, avec les coordonnées géographiques et le nombre de carrés miniers contigus, délivrée par le service du Cadastre minier
Le programme des travaux projetés avec un calendrier indicatif ainsi que le budget y relatif
Les justifications de capacités techniques telles l’expérience dans le domaine, le personnel à affecter au projet
Les justifications des capacités financières notamment les références bancaires, le bilan et le compte des résultats prévisionnel.