La création d’une marque enregistrée vous permet de disposer d’un monopole d’exploitation pour commercialiser vos produits et services exploités grâce à celle-ci, sur l’ensemble du territoire et pendant une période de 10 ans (renouvellement possible ensuite). Vous pourrez ainsi poursuivre en justice toute personne qui imite ou utilise votre marque.
La marque constitue un signe qui vous distingue de vos concurrents, il est donc primordial de l’enregistrer pour la protéger.
Les commerçants; les industriels
Délais de Traitement6 mois
Frais à Payer200 USD à 450 USD pour les étrangers et de 20 000 FBU à 60 000 FBU pour les nationaux
Lieu de Dépôt Direction de la Propriété Industrielle