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Commerce

Enregistrement de marques

La création d’une marque enregistrée  vous permet de disposer d’un monopole d’exploitation pour commercialiser vos produits et services exploités grâce à celle-ci, sur l’ensemble du territoire et pendant une période de 10 ans (renouvellement possible ensuite). Vous pourrez ainsi poursuivre en justice toute personne qui imite ou utilise votre marque.
La marque constitue un signe qui vous distingue de vos concurrents, il est donc primordial de l’enregistrer pour la protéger.

Qui est concerné?

Les commerçants; les industriels

Délais de Traitement6 mois

Frais à Payer200 USD à 450 USD pour les étrangers et de 20 000 FBU à 60 000 FBU pour les nationaux

Lieu de Dépôt Direction de la Propriété Industrielle

Procédures en 5 Étapes:

  1. Déposer un dossier de demande
  2. Saisir les services de vérification de la disponibilité et de la validité de votre marque
  3. Compléter et déposer le formulaire de dépôt de marque
  4. Payer les redevances liées au dépôt d’une marque
  5. Faire publier le dossier dans le BOB

Pièces à Fournir:

  1. Lettre de demande
  2. Preuve de payement
  3. PV de vérification en 3 exemplaires
Si le PV n'est pas favorable
Loi sur la propriété industrielle